La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Cette part ne peut pas être donnée ou léguée.
Trouvé sur
https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Reserve-hereditaire-239354.htm
Droit Portion d'un héritage adressée légalement aux descendants directs du défunt ou, en l'absence de descendance, au conjoint de celui-ci. Ces héritiers sont appelés héritiers réservataires.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/reserve-hereditaire/
La réserve héréditaire est une partie légale du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires doivent légalement se partager. Les bénéficiaires de la réserve héréditaire sont les descendants du défunt (les enfants ou en représentation les petits-enfants ou, le cas échéant, les arrières petits-enfants) et à défaut, le conj...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
